Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-‏2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « éclairé sur les grands enjeux de société et du développement durable ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 2 du texte en discussion inscrit l'éducation au développement durable dans le titre II concernant les ob...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « résidents », sont insérés les mots : « , des cycles, des engins de déplacements personnels ». » Exposé sommaire : L’article 26 du projet de loi, qui prévoit de favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville en intégrant le développem...

Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La gestion des véhicules en circulation sur le territoire nationale (typologie, émissions). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux prérogatives de l’ADEME une nouvelle mission : celle d’observer et d’analyser l’état du parc roula...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un Observatoire national sur l’état réel du parc en circulation est créé. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique. Ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’Ét...

Dans un délai de six mois à compter le promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’état du parc des véhicules en circulation en France, sur tous les dispositifs techniques destinés à le maintenir à des niveaux d’émissions cohérents avec la stratégie de décarbonation de la France et sur les évolutions ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 581‑14‑2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l’État. Les com...

A l'article L218-2 du code de l'environnement I. Après l'alinéa 6, insérer un V ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 janvier 20221 est interdite la vente de véhicules nautique à moteur de type motomarine sur lesquels le pilote se tient à califourchon ou en équilibre dynamique émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre. » II. En conséque...

A l'article L218-2 du code de l'environnement I. Après l'alinéa 6, insérer un V ainsi rédigé : "Les véhicules nautiques à moteur de type motomarine utilisé pour un usage de loisir, sur lesquels le pilote se tient à califourchon ou en équilibre dynamique sont interdits de circulation dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridicti...

A l'article L218-2 du code de l'environnement I. Après l'alinéa 6, insérer un V ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2030 la vente de véhicules nautiques à moteur de type motomarine sur lesquels le pilote se tient à califourchon ou en équilibre dynamique, consommant des énergies fossiles est interdite ». II. En conséquence, à l'aliné...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour tout produit fini dont l’empreinte carbone due au transport pour la livraison à l’acheteur final est supérieure à 100 % de l’empreinte carbone affichée, un affichage complémentaire indiquant l’empreinte carbone due au transport doit être ajouté sur le lieu de vente. » Exposé sommaire : Bien...

L’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plastique », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « compostable doivent obligatoirement porter la...

L’article L. 541‑49‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « les » est remplacé par les mots :« l’utilisation des emballages plastique non compostables en compostage domestique pour l’envoi des » ; 2° Après la seconde occurrence du mot :« presse, », la fin est ainsi rédigée :« est interdite ». 3° Il est ajouté un alinéa...

Le seizième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des matières compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. ». 2° À la seconde phrase, les mots : « dont la liste est fixée par...

Après le douzième alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° du . « Cette expérim...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation. » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « notamment pa...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les partic...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la gestion des écosystèmes aquatiques tient compte des objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’éner...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...