Projet de loi de finances pour 2022
(Mission plan de relance (état b))

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation au précédent article : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affa...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 600 000 €, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa est prolongée de cinq ans supplémentaires ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la créatio...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métrop...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale 110257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel). Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaît c...

I. – La dotation de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette suppression doit permettre d’obtenir des explications de la part du G...

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 22 600 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglo...

I. – Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « Non-renseignée ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a remis un texte à trous au Parlement, il paraît donc normal de pousser cette logique jusqu'au bout et de rendre au Gouvernement un article liminaire à trous. Cet am...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

L'article 1594F ter du code général des impôts est ainsi modifié : Après la dernière phrase du b, est inséré un C ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les 3 ans à co...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -4,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -5,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier ...

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

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