Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

952 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF200A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

08/10/2019 — Amendement N° CF269A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au seizième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après les mots : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

08/10/2019 — Amendement N° CF413A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

08/10/2019 — Amendement N° CF597A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

08/10/2019 — Amendement N° CF357A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF185A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

08/10/2019 — Amendement N° CF505A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

 « I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Après le d du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. Les travaux d’édification et de rénovation des infrastructures abritant des établissements de santé p...

08/10/2019 — Amendement N° CF450A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Lecdu 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Jusqu’en 1961, le taux de TVA applicable en France aux ma...

08/10/2019 — Amendement N° CF473A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5123-1-1. – I. - Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance. « II. ...

08/10/2019 — Amendement N° CF749A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Castellani

I. – Compléter l’alinéa 398 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 405 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensatio...

08/10/2019 — Amendement N° CF585A au texte N° 2272 - Article 5 (Tombe)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources pour les collectivités (et leur groupements) concernées, en contradiction avec l’...

07/10/2019 — Amendement N° CF437A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi Pacte, le Parlement a décidé de la privatisation de la Française des jeux, les conditions de cette privatisation relèvent d’une ordonnance qui fera l’objet d’une ratification ...

07/10/2019 — Amendement N° CF446A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert, M. Pan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention sur les risques de l’exclusion des ménages des ménages les plus aisés du nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique. En effet, les déciles 9 et 10...

07/10/2019 — Amendement N° CF448A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par aille...

07/10/2019 — Amendement N° CF268A au texte N° 2272 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’...

07/10/2019 — Amendement N° CF305A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien distinguer les machines à sous qui sont réservées aux casinos, des jeux qui pourront être exploités dans le réseau physique de distribution de la société mentionné...

07/10/2019 — Amendement N° CF444A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité...

07/10/2019 — Amendement N° CF315A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la fraude, en intégrant dans la TIRIB une référence à des exigences de qualité des biocarburants, en renforçant les contrôles des biocarburants éligibles à la mino...

07/10/2019 — Amendement N° CF354A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

06/10/2019 — Amendement N° CF509A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans la loi, une tempérance accordée par le Gouvernement dans la mise en oeuvre de l'exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt sur les investissements en Co...