Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 9)

I. - Est impulsé un exercice d’harmonisation et d’amélioration de la transparence dans les déclarations de soutiens financiers des différents établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. II. - Cet exercice, encadré par Etalab, en tant qu’organisme étatique en c...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « les autres personnes publiques », par les mots : « toutes les organisations ou personnes ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publique...

A l’alinéa 6 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». 2° Compléter ce même alinéa par la phrase : « Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR vise à...

Après l’article 9, insérer l’article suivant : « Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un bilan des moyens qui sont véhiculés par les diasporas vers les pays moins avancés et en formulant des propositions de financement de projet global à destination de ces pays les moins avanc...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 1° Deux députés et deux sénateurs pour lesquels chaque chambre doit respecter la représentation majoritaire et d’opposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’oppositions dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

A l’alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante » et après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur deux points essentiels pour les députés les Républicain : l’indépendance de cette commission d’évaluation ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette base », les mots : « ces bases ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître t...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que sa projection dans les cinq ans à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif d’une aide publique au développement (APD) programmée sur cinq ans.

À l’alinéa 9, après le mot : « française, », insérer les mots : « dont la taxe sur les transactions financières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la taxe sur les transactions financières (TTF) est un outil majeur en termes de financement de l’aide publique au développement française.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pa...

Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement définissant un plan de formation et des obligations de transparence à proposer, voire imposer, aux petites organisations non gouvernementales de manière à mieux soutenir l’intervention de ces petites structures dans des territoires qui sont de plus ...

Après l’article 9, insérer l’article suivant : « Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation, la rémunération et l’attractivité du métier d’expert technique international ainsi que sur les causes et les conséquences de la baisse du nombre d’experts techniques internationaux....

La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale. Cette politique vise à promouvoir et à prendre une part active à l’effort international de lutte c...

A l’alinéa 3, substituer au mot : « ultérieurement », les mots : « à horizon 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même si ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contr...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Commission d’évaluation remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Le rapport est examiné et débattu par la ou les commissions en charge de l’Aide publique au développement. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure publici...

Après le mot : « européens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France, les aides budgétaires et les effacements de dette. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les aides budgétaires ainsi que les efface...

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante : «