Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

370 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1059 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme B...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de préciser que le décret définissant la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage pour chaque catégorie de biens et services conc...

23/03/2021 — Amendement N° 1048 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Vialay, M. Parigi

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

23/03/2021 — Amendement N° 1034 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

23/03/2021 — Amendement N° 1028 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » les mots : « rythme d’artificialisation prenant en compte la consommation passée d’espaces, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de...

23/03/2021 — Amendement N° 1026 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Le 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et garantissant une non-précarisation des ménages à la suite des rénovations réalisées » Exposé sommaire : La réduction des Gaz a effets de serre ne peut avoir pour conséquence de précariser dangereusement les ménages le plus modestes. Cet amendement a pour b...

23/03/2021 — Amendement N° 1023 au texte N° 3995 - Article 28 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi vise à ce que d’ici le 1er janvier 2030 les voitures propres représentent à minima 95 % des ventes de voitures neuves. Dès lors les dispositions du présent article visant à la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transport...

23/03/2021 — Amendement N° 1013 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie (qui définit les objectifs de la politique énergétiqu...

23/03/2021 — Amendement N° 1009 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

I. – Les décharges publiques sont accessibles gratuitement aux entrepreneurs et aux particuliers pour y déposer les déchets pour lesquels les installations sont agréées. II. – Une taxe nationale est appliquée aux matériaux suivants : 1° Bidons d’huile, de fluides et de liquide ; 2° Matériaux de construction et de réhabilitations utilisés pou...

23/03/2021 — Amendement N° 1004 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

I- Les décrets pris en conseil d'Etat concernant l'article 12 connaissent une durée limitée dans le temps. II- Les enjeux de ressources et environnementaux sont réévaluer périodiquement. Exposé sommaire : les projets de carrière, et les extractions de substances qui y sont liées, impliquent une destruction de la biodiversité existant en surf...

23/03/2021 — Amendement N° 996 au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vatin, M. Descoeur, M. Reiss, M. Vi...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut de l'obligation de la vente en vrac les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée li...

23/03/2021 — Amendement N° 986 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vialay

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cependant force est de constater que trois objectifs sur quatre concerne l’espace urbain. C’est d’autant plus r...

23/03/2021 — Amendement N° 983 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code minier est complété par les mots : « d’une durée limitée dans le temps. » Exposé sommaire : Les projets d’aménagement du territoire, de développement ou encore d’urbanisme ont tous une durée limitée. C’est le cas par exemple des zones d’aménagement différées. Tous les projets instaurés par arrêt...

23/03/2021 — Amendement N° 959 au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un plan de protection de l’atmosphère ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’aliné...

23/03/2021 — Amendement N° 958 au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier le niveau de pollution atmosphérique généré lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un plan de protection de l’atmosphère ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa...

23/03/2021 — Amendement N° 954 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale Un décret pris en Conseil d’État énumère les exceptions dans lesquelles une dérogation est permise. Exposé sommaire : Les matières plastiques peuvent contenir d...

23/03/2021 — Amendement N° 923 au texte N° 3995 - Article 32 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « coûts », insérer les mots : « et des pollutions atmosphériques dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régi...

23/03/2021 — Amendement N° 919 au texte N° 3995 - Article 54 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au ministre chargé de la construction avant » les mots : « aux services de l’État compétents dans le département avec ». Exposé sommaire : Plutôt que le maitre d’ouvrage transmette l’attestation au ministre chargé de la construction avant le dépôt de la demande de permis de constr...

23/03/2021 — Amendement N° 914 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corne...

L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, y compris pour les produits frais et les boissons dès lors que cela ne contrevient pas à l’identité de produits bénéficiant de l’appellation d’origine contrô...

23/03/2021 — Amendement N° 895 rectifié au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les règles générales fixent un objectif de réduction de l’artificialisation des sols sur les dix années suivant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses...

23/03/2021 — Amendement N° 894 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plan...