Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Après l'article 2 ter)

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque des structures d’insertion par l’activité économique sont présentes sur le territoire de l’entreprise à but d’emploi, une commission spéciale est constituée à laquelle participe des représentants du comité local de l’emploi et les structures d’insertion par l’activité économique,...

I. – Au début, substituer aux mots : « Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ». II. – En conséquence, après le mot : « renouvelable » rédiger ainsi la fin : « s’il n’est pas démontré que l...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ; « 2° le public précédemment e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les structures d'insertion par l'activité économique du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'exhaustivité au coeur de l'ambition « Territoire Zéro chômeurs longue durée », en associant pleinement à cet objectif les SIAE du territoire.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante », le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Tenant compte des diverses auditions des acteurs de terrain ainsi que des débats en commission des affaires sociales, cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de territoires pouvant être habilités à mettre en place l’expérimentation. Cette au...

Après le mot : « renouvelable, » rédiger ainsi la fin : « s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ; « 2° Les demandeurs d’emploi...

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli : «Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. » Exposé sommaire : La loi pour la liberté de c...

À l’alinéa 10, après le mot : « transitoires », insérer les mots : « ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ». Exposé sommaire : Si l’article premier vient supprimer la procédure d’agrément il impose désormais à l’ensemble des structures d’insertion de recruter des salariés en parcours répondant au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La détermination du nombre de contrat à durée déterminée senior qu’il est possible d’effectuer au sein d’une structure d’insertion fait l’objet d’un conventionnement avec la direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi à l’occasion des dialogues de gestion. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 5132‑2 » la référence : « L. 5132‑3 ». Exposé sommaire : L’article 1.II supprime la référence à l’agrément Pôle emploi pour l’EITI (entreprise d’insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées à l’article L5132-2 du code du travail qui ne concerne que la convention avec ...

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le public TZCLD a accueilli durant la première phase d’expérimentation un public ayant en moyenne 55 mois de privation d’emploi. C’est bien le public le durablement exclu de l’emploi qui doit être le public prioritaire. Il conv...

Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑12 ainsi rédigé : « Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du ...

L’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 5132‑9. –La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211‑1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de ...

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à étendre mais aussi à prolonger l’expérimentation dans les dix territoires qui ont été habilités au titre de la première étape expérimentale. Il est indispensable de rendre le plus simple possible ce prolongement. C’est pourq...

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de renouvellement de l’éligibilité de l’insertion par l’activité économique. Exposé sommaire : Les structures d’insertion sont attachées au maintien d’une durée de 24 mois pour les parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) sur la base d’une éligibilité accordée à priori avec une vérif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La détermination du nombre de CDI séniors qu’il est possible d’effectuer au sein d’une structure d’insertion fait l’objet d’un conventionnement avec la DIRRECTE à l’occasion des dialogues de gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas modifier l’équilibre des âges au sein des struc...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaitre une fragilité au titre des compétences maitrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ; « 2° le public précédemment e...