Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 430 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Brocard, M. Jerretie, Mme Crouzet, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, Mme Thillaye, Mme Goulet.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque des structures d’insertion par l’activité économique sont présentes sur le territoire de l’entreprise à but d’emploi, une commission spéciale est constituée à laquelle participe des représentants du comité local de l’emploi et les structures d’insertion par l’activité économique, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi.
« La commission spéciale a vocation à rendre un avis sur l’éligibilité à l’embauche de personnes privées d’emploi depuis moins de deux ans.
« Elle peut étendre son objet sur délibération du comité local de l’emploi. »
Exposé sommaire :
La complémentarité de l’offre d’emploi d’insertion sur un territoire doit être recherchée.
Ainsi, la présence des SIAE dans les comités locaux est une disposition qui semble être assez globalement approuvée. Elle a du sens dans la mesure où les personnes candidates à l’embauche en EBE sont souvent connues de ces structures.
Par ailleurs, L’EBE à vocation à salarier les personnes étant privées d’emploi depuis longtemps. Afin de ne pas dévoyer les dispositifs existants il parait important que les SIAE, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi, puissent rendre un avis sur les personnes privées d’emploi depuis moins de deux ans, afin d’appréhender au mieux l’intérêt de l’embauche en EBE par rapport à d’autres dispositifs.
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