Les interventions de Michèle de Vaucouleurs sur ce dossier

149 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1252 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Berta, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir », les mots : « le médecin prescripteur saisit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette person...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1642 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1757 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non-discrimination sont fixées par décret en Conseil d’État. E...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2003 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, les dispositions qu’il comporte étant intégrées dans l’alinéa 14.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2006 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots : « Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article VII bis avec les nouvelles dispositions proposées.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1994 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1111 au texte N° 2187 - Article 12 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Berta

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : »Un décret détermine les critères de segmentation fondés sur la collecte de données de santé autres que celles mentionnées à l’Article L. 1461‑1 qui ne peuvent être retenus par les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1° , 2° , 3...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1112 au texte N° 2187 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Berta

La section 2 du chapitre II du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63bis ainsi rédigé : «Art. 63bis. – I. – Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1661 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2004 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures » les mots : « membre du couple, le cas échéant, les deux membres du couple ou la femme qui accouche étant désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remi...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1999 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «Art. 342‑9. – Lorsque les couples composés d’un homme et d’une femme, ou de deux femmes, ou les femmes seules, recourent à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues par le code de la santé publique, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1969 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1177 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Berta, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille

À l’alinéa 3, après le mot : « après », insérer les mots : « la réception d’une information détaillée et la réalisation de ». Exposé sommaire : La procréation médicalement assistée (PMA) est un parcours difficile. Elle comporte des risques associés pour la santé de la mère qui portera l’enfant, plus ou moins élevés en fonction de la techni...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1636 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Baud...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Une sensibilisation à la fertilité, aux mesures nécessaires pour la préserver ainsi qu’à l’impact de l’environnement sur la fertilité pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations m...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1990 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas détruire inutilement le stock de gamètes en recueillant lorsqu’ils le souhaitent l’accord des donneurs pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1991 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas détruire inutilement le stock de gamètes en recueillant lorsqu’ils le souhaitent l’accord des donneurs pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1227 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Berta, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues pa...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1987 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Hammouche

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou recueilli postérieurement à celui-ci dans le cas d’un don antérieur à la promulgation la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes et de son identité peuvent être effectuées...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1635 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents, tels qu’il les décrit ». Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don....

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1641 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
Mme Bannier, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barr...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ; ». Exposé sommaire : Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.