État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; « 2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé : «Art. L. 112 A. – Afin...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ; ». Exposé sommaire : L'article 4 ter, adopté à l'initiative du groupe MoDem et apparentés en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objectif de permettre à l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement fonc...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui vont être proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑5‑1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut cond...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d'immobilisation ». » Exposé sommaire : L'article 13 bis élargit le champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 4 ter, adopté à l'initiative du groupe MoDem et apparentés en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objectif de permettre à l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de l'immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles,...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° Modifier les dispositions du code de l'environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'information et à la participation des citoyens pour les projets d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et leur raccordement au résea...

L'article L. 314‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'expiration de la durée de validité de cette carte, si, par erreur ou omission, l'étranger n'a pas effectué de demande de renouvellement, l'administration le met en demeure de régulariser sa situation dans le...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'expiration de la durée de validité de sa carte, si, par erreur ou omission, l'étranger n'a pas effectué de demande de renouvellement, l'administration le met en demeure de régulariser sa...

À l'alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Si la complexité de TEG plaide pour la suppression de son obligation pour les contrats de crédits aux entreprises, dans un contexte de « dé-surtransposition », il est proposé de conserver cette obligation pour les TPE pour lesque...

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : «V bis. Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique. Ce rapport examine notamment la perti...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, après le mot : « attribué » sont insérés les mots : « , par le Ministre chargé de l'environnement pour les associations ayant des activités statutaires qui dépassent le territoire d'une seule région sur l'ensemble du territoire national, et dans les autre...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l'association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Une réf...

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de pérenniser le Forum de l'action publique en développant une Plateforme collaborative et citoyenne ouverte à l'ensemble des consultations publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement demande ...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : A. – L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aérienn...

Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des ...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse p...