État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

Le I de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 est ainsi modifié : 1° Au D : i) Le e) du 1° est abrogé ; ii) Le b) du 2° est abrogé. 2° Au G : i) Le 3° est abrogé ; ii) Le b) du 4° est abrogé. Exposé sommaire : L'article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un contrôle concerne une entreprise créée ou transmise depuis moins de six mois, l'administration produit et communique automatiquement au contribuable un rescrit sur les points examinés au cours du contrôle ». Exposé sommaire : Lorsqu'un chef d'entreprise reprend ou créé activité, il a b...

Au dernier alinéa de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « déductibles », la fin est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. L...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure de réciprocité, l'administration est tenue d'apporter une réponse, à minima, dans le même délai que celui qu'elle impose à l'administré. Au-delà de ce délai s'applique le principe du silen...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé : «Art. L. 112 A. - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures expérimentales ainsi définies ne s'appliquent pas aux jeunes agriculteurs. » Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, à titre expérimental pour une durée de deux ans, pour alléger le contrôle des structures dans certaines ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 16, substituer au mot : « neuf », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l'entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C'est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de no...

À titre expérimental, dans quatre régions déterminées par décret, les services préfectoraux adressent aux créateurs d'entreprises, dans un délai d'un mois après la création de l'entreprise, un document récapitulant l'ensemble des identifiants nécessaires aux échanges entre les différentes administrations et l'entreprise. L'expérimentation est ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport portant, notamment, sur l'impact financier et organisationnel pour les collectivités territoriales de la création d'un nouveau poste d'agent référent, réparti entre plusieurs municipalités rurales dont le rôle sera de ma...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles, ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l'entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C'est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de nos ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, après le mot : « apportée », insérer les mots : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ». II. – À la fin du même alinéa, après le mot : « contrôlés », insérer les mots : « après l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de perm...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes, ». Exposé sommaire : S'il est possible de limiter la durée des contrôles dans deux régions pour quatre années, pourquoi ne...

I. – À l'alinéa 1, 1° substituer au chiffre : « 250 », le chiffre : « 10 » ; 2° Substituer au chiffre : « 50 », le chiffre : « 2 » ; 3° Substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pa...

À l'alinéa 1, après le mot : « morales », insérer les mots : « et les personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).

Le deuxième alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Ce dépôt n'est pas requis si les éléments d'identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés au greffe du tribunal en application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants du code de co...