Respect des principes de la république

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations, même celles ne sollicitant pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et c...

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent verser une partie du surplus de leurs recettes à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséde...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation comporte l’engagement des personnes responsables de l’enfant d’assurer le respect de son droit à l’instruction, qui implique notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 131‑1-1, la formation aux principes de la République. » Exposé sommaire : L’objet de ce...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article oblige toutes les associations cultuelles, dès lors qu’elles ont bénéficié d’avantages ou de ressources, quels que soient leurs montants, ...

L’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au con...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 19‑3 » la référence : « 3 bis ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer l...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « pénal », est insérée la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volo...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 32 ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La question du financement et de l’organisation des cultes en France est essentielle. L’article 28 vise ainsi à « moderniser » les dispositions relatives au financement des associations cultuelles. Mais il propose également, en ce sens, de permettre aux associations cultuelles de posséder des im...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice du contrat d’engagement républicain, toute association sollicitant l’octroi de subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra justifier...

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre les associations recevant une subvention publique à l’obligation de souscrire un engagement républicain. Ainsi, parmi les princi...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle...

Après le mot : « responsables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « s’engagent à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste est arrêté par décret, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 21 semble trop large et trop peu précis pour pouvoir efficacement attein...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette capacité consiste en la signature du contrat d’engagement républicain entre les personnes responsables de l’enfant et le représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 21 semble trop large et trop peu précis pour pouvoir efficacement atteindre le...

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sauvegarde de l’ordre public et de la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à fixer les grands principes devant être inscrits dans le contrat, sans être exhaustif, dont, en particulier, le respect de la dignité de la personne humaine, le princi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers o...

À l’alinéa 5, après les mots : « est puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la question de la laïcité, du sépa...