Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 35)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « survenue à son foyer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alignement du champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui des bénéficiaires du congé paternité, prévu au quinzième alinéa.

À l’alinéa 26, après la première occurrence du mot : « remplacé » insérer les mots : « par deux fois » Exposé sommaire : Rédactionnel

Substituer à l’alinéa 37 l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. » Exposé sommaire : Rédactionnel précisant les dispositi...

I. – À l’alinéa 35, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou concubin ». II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots : « ou son concubin ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 29, substituer à la deuxième occurrence du mot : « il », les mots : « l’assuré ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « alinéa, », insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot « quatre » et ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du ou des », les mots : « de la ou des périodes de ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Le chapitre 4ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au pre...

Le chapitre Ier du livre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑2‑4. – Lorsqu’elles sont délivrées sur des comptes bancaires, les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans...

L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution...

Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organisme...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2. » ; 2° L’art...

I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une consultation longue sur la santé sexuelle réalisée par le médecin généraliste, le gynéco...

L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime don...

L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la...

I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Lutte contre le non recours «Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livr...

Au dernier alinéa de l’article 373‑2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses ...

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. – L’artic...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant et aux opportunités de son évolution s’agissant de son versement aux familles comme dans le cadre global du complément de mode de garde. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement à deux titres....