Réforme de l'adoption
(Article 9)

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pas valable » les mots : « valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de deux ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « étrangers », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorisation préalable prévue », les mots : « l’agrément prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « résidant habituellement en France et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étranger âgé de moins de quinze ans », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'enfant à adopter est, en l'espèce, un mineur résidant habituellement à l'étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d'inclure les enfan...

À l’alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 225‑12, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille », insérer les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : «Art. L. 225‑5. – Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225‑1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degr...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « enfant étranger », les mots : « mineur résidant habituellement à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « accueillent », les mots : « souhaitent accueillir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ». « III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 ». Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « autorisation », le mot : « agrément ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorisation, délivrée », les mots : « Cet agrément, délivré ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Il a pour miroir un amendement à l'article 10 de la proposition de loi, qui prévoit d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agré...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1bis ainsi rédigée : « «Section 1bis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 225‑10 » la mention : « L. 225‑10‑1 ». III. – En conséquence, à ...

À l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; « 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...