Réforme de l'adoption
(Article 9)

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ; les mots : « les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2° <...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l'A...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’association départementale » les mots : « Les associations départementales ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « représente et accompagne » les mots : « représentent et accompagnent ». III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du m...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du représentant légal » les mots : « d’un administrateur ad hoc ». Exposé sommaire : L’article 8 permet de remédier à l’impossibilité, pour un mineur âgé de plus de 13 ans ou un majeur protégé, de consentir à leur propre adoption lorsqu’ils sont hors d’état d’exprimer leur consentement. Pour le...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. « Le consente...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quinze alinéas suivants : 1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 224‑2. – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt porté à la politi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ; 1° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement à l’adoption doit être libre, ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 fixe un écart d'âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter. La philosophie de la mesure initiale était de garantir aux enfants les chances d'avoir des parents adoptifs à même de répondre à l'ensemble de leurs besoi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les critères alternatifs en cas d'adoption dans un couple, en abaissant l'âge minimum requis de la part des futurs a...

À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'alinéa 4. Cet amendement abaisse l'âge minimal pour adopter de 28 à 26 ans dans le cadre de l'adopt...

À l’alinéa 21, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'ouverture de l'adoption aux couples non...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'ar...

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 349 » la référence : « 348‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte de l'abrogation de l'article 349 du code civil à l'article 13 de la présente loi, et à la création d'un nouvel article 348-7 du code civil à l'article 8 de la présente loi.

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « conformément à » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « situations » le mot : « cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « relatifs à la surveillance et à l’éducation » les mots : « de l’autorité parentale relativement à la personne ». Exposé sommaire : L’article 5 sécurise la période de placement de l’enfant en vue de son adoption. Durant cette période, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parent...

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis en cas de changement de prénom. Le Séna...

Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2° (Supprimé) Exposé sommaire : Cet amen...