Réforme de l'adoption
(Article 9)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la présente loi dans les autres collectivités d’outre‑mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judici...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à leurs ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de ces enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’adoption des » ; les mots : « de l’adoption d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre III du titre VIII du livre I^er du code civil, il est ajouté un article 370‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 370‑2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le ca...

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un écart d’âge maximal », les mots : « une différence d’âge maximale ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « âgé », le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la différence d’âge maximale s'apprécie entre le ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que la préparation des candidats à l’adoption se déroule parallèlement à l’instruction de la demande d’agrément, afin de ne pas rajouter de délai à la procédure.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...

À l'alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le II de cet amendement par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 13 de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 36, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant », les mots : « et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ». II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « à caractère familial », les mots : « familiales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.