Réforme de l'adoption
(Article 11)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ». « III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 ». Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « autorisation », le mot : « agrément ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorisation, délivrée », les mots : « Cet agrément, délivré ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Il a pour miroir un amendement à l'article 10 de la proposition de loi, qui prévoit d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agré...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », supprimer le mot : « personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la représentation et à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre l'objet de la mission des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'Etat au seul accompagnement de ces ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «f)Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 45 », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l'adopté de quarante-cinq à cinquante ans.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. » Exposé sommair...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public internationa...

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », les mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution de la société, en abaissant la durée miminale de communaut...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

À l’alinéa 3, avant les mots : « de plus », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide s...