Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « air », sont insérés les mots : « , la qualité de l’eau ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Précarité social...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues ...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité économique de coupler le voyage de passagers et le fret de marchandises. Exposé sommaire : Le développement des trains de nuit est essentiel pour réaliser un véritable report modal et permett...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ». Exposé sommaire : Amendement de précision, rappelant que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la convention citoyenne pour le climat vise un rééquilibrage des coûts avec le fret ferroviaire et fluvial.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie », les mots : « extrêmement peu performant ou excessivement peu performant ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « extrêmement peu performa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisable...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce service public à l’échelle de chaque EPCI garantit une réelle équité territoriale là où l’adverbe « prioritairement » peut conduire à une mise en œuvre différenciée selon les territoires, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 1 de l’article 279‑0-bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Ce taux est le même pour les travaux portant sur des travaux de gros œuvre et de second œuvre concernant la transformation d’un bâtiment agricole, industriel ou comm...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la ...