Bioéthique
(Article 2)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet ...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation au don de gamètes peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance des associations militant pour l’information sur le don de gamètes. » » Exposé sommaire : La loi du 7 ju...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ga...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. Le mode de filiation de l’enfant est prévu ab initio pour les enfants...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les textes garantissent le remboursement par l’établissement préleveur, sur production de justificatifs, des frais de transport et d’hébergement du donneur, cela pose néanmoins certaines difficult...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. Le mode de filiation de l’enfant est prévu ab initio pour les enfants...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’évolution de la société française européenne, les avancées de la sciences, de la médecine, de l’intelligence artificielle et des technologies imposent au Parlement de réaliser un nouvel examen des lois de bioéthiques tous les cinq ans.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et les informer de la possibilité de bénéficier d’un entretien psychosocial dont l’objet est de permettre au professionnel d’évaluer leurs besoins en termes d’accompagnement tout au long du parcours d’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Les parcours de procréation médicalement assi...

L’article 6‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’État emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus aux articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou...

Après le mot : « invraisemblable », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée : « ou également en cas de de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ». Exposé sommaire : La restriction actuelle de l’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation aux seuls couples hétérosexuels ne doit pas avoir ...

Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé : «Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Fran...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’évolution de la société française, des normes européennes, des technologies, des sciences, de la médecine et de l’intelligence artificielle imposent une évaluation plus régulière de l’application des lois de bioéthique par l’Office parlementaire d’évaluation d...

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établi...

L’article 311‑14 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant préva...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du titre préliminaire du code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 312, il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : «Art. 312. – L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a p...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2122‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑6. – Une consultation médicale de bilan de fertilité est systématiquement proposée à toute personne l’année de l...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d)(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assist...

Le premier alinéa de l’article 345‑1 du code civil est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant ». Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger. Le ...