Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
79 amendements trouvés
25/03/2021 — Amendement N° 5327 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet
Au premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Loi...
25/03/2021 — Amendement N° 5326 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet
L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des ...
25/03/2021 — Amendement N° 5325 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet
Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère durable du dommage ou du risque de dommage le ju...
25/03/2021 — Amendement N° 5324 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Retiré)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet
L’article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, la suspension est automatique dès le dépôt de la requête. Le juge des référés décide ensuite si cette suspension doit être prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décis...
25/03/2021 — Amendement N° 5323 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet
Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la ...
25/03/2021 — Amendement N° 5322 au texte N° 3995 - Après l'article 69 (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet
Le début du premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi ...
25/03/2021 — Amendement N° 5321 au texte N° 3995 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet
L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque que cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des trava...
25/03/2021 — Amendement N° 5320 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Braun-Pivet
Le II de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l’environnement sont composés de juges spécialisés aux affaires environnementales et d’assesseurs. Le juge spécialisé aux affaires environnementales est un magistrat du siège. Il est désigné pa...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4102 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
Mme Moutchou, Mme Untermaier
Le II de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l’environnement sont composés de juges spécialisés aux affaires environnementales et d’assesseurs. Le juge spécialisé aux affaires environnementales est un magistrat du siège. Il est désigné pa...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4099 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
Mme Moutchou, Mme Untermaier
Au premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, après les mots : « dommage imminent » sont insérés les mots : « ou irréversible ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4097 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Untermaier
Le début du premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2940 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Moutchou
Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4101 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
Mme Moutchou, Mme Untermaier
L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits consacrés par la Charte de l’environnement sont susceptibles de caractériser des libertés fondamentales. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2943 au texte N° 3875 - Après l'article 67 (Rejeté)
Mme Moutchou
Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13 – Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III son...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4098 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
Mme Moutchou, Mme Untermaier
Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère grave ou irréversible du dommage ou du risque de dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4100 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
Mme Moutchou, Mme Untermaier
Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À réception de la demande de référé, dans le cas d’une atteinte à l’environnement, le juge des référés décide, lorsque la gravité ou le caractère irréversible du dommage ou du risque de dommage à l’environnement le justifie...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2967 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
Mme Moutchou
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans d’emprisonnemen...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4096 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Untermaier
L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque que cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des tr...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2950 au texte N° 3875 - Article 67 (Retiré)
Mme Moutchou
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑1 – Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable de la faune, de la flore, ou de la qualité du sol, de l’air ou de l’eau par la violation...
