Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 9 ter)

Après le 1° de l'article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bisLes articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 163-1 A. – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Exposé sommaire :...

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le rep...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « artificiellement et de manière », les mots : « de manière artificielle ou automatisée et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion de diffusion artificielle : sont ici visés le sponsoring, mais aussi les robots informatiques (« bots »), les fermes à cl...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. « La cour d'appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarant...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « périodes électorales » les mots : « période électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.