Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 9 ter)

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français désignent un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent sur le territoire français pour l'application des dispositions pr...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur » Exposé s...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'est pas modifiée par la présente proposition de loi.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « acquises, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire et ordonner, aux personnes physiques ou morales ment...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le siège social et l'objet social de la personne physique ou morale » les mots : « de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » les mots : « , inexacte ou trompeuse, ». Exposé sommaire : La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « à compter de la saisine ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163‑2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163‑2 du code électoral paraît inutile.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 112, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « agi » les mots : « déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Cons...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés », les mots : « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ». Exposé sommaire : Pour éviter qu'une atteinte ...

À l'alinéa 6, après le mot : « seuil », insérer le mot : « déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l'infraction définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suf...