Les interventions de Natalia Pouzyreff sur ce dossier

87 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 2213 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Tombe)
Mme Pouzyreff

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Dans le cadre d’un diagnostic pré-implantatoire avec recherche d’aneuploïde (DPI-A) sur des embryons conçus après fécondation in-vitro qui présentent une forte présomption d’anomalie génétique, et qui a fait l’objet du consentement par écrit de la femme ou des deux membres du coup...

29/07/2020 — Amendement N° 592 au texte N° 3181 - Article 6 (Retiré)
Mme Provendier, M. Bois, Mme Goulet, Mme Pouzyreff

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant ...

28/07/2020 — Amendement N° 1072 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Retiré)
M. Mbaye, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Pouzyreff, Mme Pitollat, Mme Charvier

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions introduites lors d...

27/07/2020 — Amendement N° 468 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Sorre, M. Cabaré, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, M. Gérard, M. Lénaïc...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...

24/07/2020 — Amendement N° 2210 au texte N° 3181 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, M. Martin, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Granjus, Mme Dubré-Chirat, Mme Hérin, Mme Limon, M. Zulesi, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Chaque année, 100 000 à 200 000 Français, en particulier nés d’un don de gamètes ou nés sous X, cherchent à accéder à leurs origines personnelles ou souhaitent connaître leur identité. Pourtant, l’...

24/07/2020 — Amendement N° 1670 rectifié au texte N° 3181 - Article 4 bis (Retiré)
Mme Granjus, M. Lagleize, Mme Vanceunebrock, Mme Pouzyreff, M. Mbaye, M. Ardouin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, ...

24/07/2020 — Amendement N° 1132 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, M. Girau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de ...

24/07/2020 — Amendement N° 562 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Atger, M. Bois, Mme Romeiro Dias, Mme Goulet, Mme Pouzyreff

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH637 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH121 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de filiation, en droit français la maternité a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », e...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH752 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Martin, Mme Pouzyreff,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1559 à l'amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, ...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1310 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1357 au texte N° 2658 - Article 10 (Rejeté)
M. Martin, M. Gérard, Mme Pouzyreff, M. Perrot, M. Bois

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH114 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans son écriture antérieure à l’examen en première lecture par le Sénat. La connaissance des origines personnelles est un élément structurant pour l’enfant. Nomb...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1315 au texte N° 2658 - Article 11 (Tombe)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « en vue de recueillir son consentement éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en exergue la nécessité non seulement de l’information préalable du patient, lorsque le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algori...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH113 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et à l’identité du donneur ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à l’identité du donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...