Bioéthique
(Article 10)

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur les demandes des donneurs con...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication su...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Il est créé un registre national des informations relatives à l’accouchement dans le secret. Ce registre est placé sous l’autorité et la gestion du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles et assure l’enregistrement des données non identifiantes et de l’identité des personnes mentionnée...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure...

Après l’article 16‑10 du code divil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement acc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées. » Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes...

Après l'alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » L’article 311-2 du code civil est complét...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « en cas de décès ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « en cas de décès, le consentement est soumis aux modalités de l’article 311‑20‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑20 du...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État et, notamment la composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée à l’article L. 2141‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir règlementaire le soin de préciser, par le biais d’un dé...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur consent à ce qu’un médecin puisse accéder, pour des raisons médicales exclusivement, à son dossier médical partagé tel que défini à l’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En cas de nécessité médicale au bénéfice de l’enfant né de l’assistance médica...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « médecins » le mot : « membres ». Exposé sommaire : Les équipes des centres d’AMP s’organisent de façon variable : participation de psychologues, de psychiatres, de sages-femmes, d’infirmiers. La formulation, telle que proposée dans l’alinéa 25 compliquera dans les faits le déroulement de la procédu...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa suivant : «d)(nouveau) Des informations permettant de les orienter vers des professionnels à même d’effectuer l’accompagnement psychologique de leur démarche. » Exposé sommaire : Le recours à des techniques d’assistance médicale à la procréation constitue des situations psychologiques difficiles à vivre e...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « médicale » les mots : « en lien avec la santé physique ou psychique ». Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 1 prévoit la possibilité, pour le médecin, en cas de nécessité médicale, d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de l’enfant né du couple ou de la femme mariée. Au...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « un médecin ayant » les mots : « le médecin, ayant par ailleurs ». Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 1 du projet de loi est certainement l’un des plus importants, dans la mesure où il décrit une étape majeure du processus d’accès à l’aide médicale à la procréation pour les couples composés d’u...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décès comme événement faisant obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons pour permettre d’ouvrir l'assistance médicale à la procréation dite « post-mortem ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Comité des Droits de l’Enfants des Nations unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France afin qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses par...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il peut transmettre des informations complémentaires,a posteriori, sur son état de santé. » Exposé sommaire : Certains donneurs rencontrés ont fait part de leur volonté d’informer l’éventuel enfant né de leur don d’une évolution de leur état de santé. Sans imposer aux donneurs de transmettre c...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. » Exposé sommaire : L’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux ...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Les antécédents médicaux ainsi que les antécédents médicaux des proches parents du donneur (comme par exemple le ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter la destruction complète du stock de gamètes prévue par ce texte. Pour cela, la Commission contactera les anciens donneurs pour recueillir leur consentement éclairé sur le deve...