Liberté de choisir son avenir professionnel
(Avant l'article 40)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le versement du produit des sanctions au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est déjà prévu par l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : « , aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesure...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au signe : « . », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintégrer les sanctions prévues en cas de non application de la loi dans le champ du renvoi au décret en Conseil d'État.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schém...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la référence : « I », insérer les mots : « publient une déclaration d'accessibilité et ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « accessibilité », insérer l...

À la dernière phase de l'alinéa 15, substituer au mot : « notifier », le mot : « signaler ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à l'exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le présent ar...

I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un p...

Après l'alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 323‑5, les mots : « aux articles L. 323‑1 et L. 323‑2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 323‑2 » et, à la fin, la référence : « L. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de dé...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la déduction existante pour l'emploi de travailleurs lourdement handicapés. Il s'agit d'une mesure de clarification et d'harmonisation avec les dispositions applicables au secteur privé.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, la référence : « 85 » est remplacée par la référence : « 85‑1. » et la référence : « 75 » est remplacée par la référence : « 75‑1. » Exposé sommaire : Lors de la mise en place de la période préparatoire au reclassement pour les agents publics, la ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « services », insérer les mots : « ou partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail (...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132‑4 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure du champ de l'article 29 les contrat...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 68 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale » Exposé sommaire : Amendement d...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon territori...