Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

À l'alinéa 56, rétablir le X dans la rédaction suivante : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en appr...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Amendement d'appe...

Rétablir l'article 65 ter dans la rédaction suivante : « L'article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, les emplois mentionnés à l'article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat crée un comite de suivi principalement composé de parlementaires en vue d'évaluer le projet de loi, qui remet un rapport au Parlement sur ces travaux. Méconnaissant la capacité des parlementaires de se saisir volontairement de tels travaux d'évaluation cet article doit êt...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 25 : « L'accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l'employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; » Exposé sommaire : L'alinéa 31 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L...

Rétablir l'article 63 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilit...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40quater A inséré par le Sénat en première lecture en séance publique qui va à l'encontre d'une des mesures adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale : le calcul de l'obligation d'emploi au niveau de l'entreprise, et non plus de l'établissement.

Au début de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommair...

Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5°ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale dont l'objectif est de recentrer les dispositifs de modulation de la contribution financière annuelle.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «ab) (nouveau) À la première phrase, après les mots : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur, » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la p...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition introduite au Sénat qui, sur le plan juridique, n'est pas satisfaisante sur l'ouverture à l'indemnisation chômage pour les travailleurs en Esat.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences » ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le I s'applique », les mots : « Les IA et I s'appliquent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu une «évaluation intermédiaire » de l'expérimentation « zéro chômage » par un comité scientifique, au plus tard le 30 juin 2019. Or, la loi de 2016 ayant instauré cette expérimentation prévoit déjà une évaluation, préparatoire à une éventuelle généralisation, un an avant son terme, soi...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en supprimant le dispositif introduisant une dégressivité dans la mise en œuvre de la contribution.

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces dispositions introduites par le Sénat relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, car elles n'ajoutent rien au droit en vigueur.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « l'identification de ses potentiels et compétences mobilisables et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la définition des missions du conseil en évolution professionnelle l'aspect d'identification...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 5212‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑8. – L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs h...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5212‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212-1. –La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 q...