Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40 a)

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « auquel » les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 23 : « L'accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l'employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; » Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer l'ensemble des ministres concernés par les actions de formation à la désignation du collège de personnalités qualifiées du conseil d'administrati...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsque ces actions ont lieu dans une université, elles sont organisées en coordination avec l'observatoire de l'insertion professionnelle prévu à l'article 611‑5 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'assurer la cohérence et l...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Après l'article L. 611‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑3‑1 ainsi rédigé : «L. 611‑3‑1. – Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être p...

Après la première occurrence du mot : « emploi, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « les demandeurs d'emploi, après avoir donné leur accord de participer à cette expérimentation, procèdent au renseignement de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi à l'occasion du renouvellement périodique de leur inscriptio...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Amende...

Rétablir leb de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : «b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui sont en nombre égal avec ceux de l'État ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les profe...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'é...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination, résultant de la suppression par la commission de l'article 49bis, introduit par le Sénat et qui était le seul article de ce chapitre

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Amendement d'appe...

Rétablir l'article 65 ter dans la rédaction suivante : « L'article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, les emplois mentionnés à l'article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les cond...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 25 : « L'accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l'employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; » Exposé sommaire : L'alinéa 31 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40quater A inséré par le Sénat en première lecture en séance publique qui va à l'encontre d'une des mesures adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale : le calcul de l'obligation d'emploi au niveau de l'entreprise, et non plus de l'établissement.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition introduite au Sénat qui, sur le plan juridique, n'est pas satisfaisante sur l'ouverture à l'indemnisation chômage pour les travailleurs en Esat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu une «évaluation intermédiaire » de l'expérimentation « zéro chômage » par un comité scientifique, au plus tard le 30 juin 2019. Or, la loi de 2016 ayant instauré cette expérimentation prévoit déjà une évaluation, préparatoire à une éventuelle généralisation, un an avant son terme, soi...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces dispositions introduites par le Sénat relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, car elles n'ajoutent rien au droit en vigueur.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « l'identification de ses potentiels et compétences mobilisables et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la définition des missions du conseil en évolution professionnelle l'aspect d'identification...