Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40 a)

À l'alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Amendement d'appe...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 9bis(nouveau) De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle ; » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité aux agents recrutés en droit local par l'administration à l'étranger de se porter candidats aux concours internes de la fonction publique. Or, les agents contractuels de droit privé ne peuvent dans notre droit passer des concours internes mais relèvent des épreuves dit...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat relative à la période de mise en situation en milieu professionnel qui est redondante avec le droit en vigueur.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il », les mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer les deux dernières phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « première », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5°ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale dont l'objectif est de recentrer les dispositifs de modulation de la contribution financière annuelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibi...

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le I s'applique », les mots : « Les IA et I s'appliquent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet ajout du Sénat visant à modifier les règles de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de portage salarial.

Rétablir l'article 65quater dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 3. – Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. L. 5212‑7‑2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décre...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces dispositions introduites par le Sénat relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, car elles n'ajoutent rien au droit en vigueur.

Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois c...

Rétablir l'article 65 dans la rédaction suivante : «Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » Exposé sommaire : En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Enga...