Les interventions de Nathalie Sarles sur ce dossier

91 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 971 - Article 43 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. P...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné mentionné au 3°...

31/05/2018 — Amendement N° 1092 au texte N° 971 - Article 43 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Pell...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque ...

31/05/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

30/05/2018 — Amendement N° 2562 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
Mme Sarles

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAux organismes dont l'activité principale au cours des trois dernières années est une activité de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution et de gestion au sens du septième alinéa de l'article L. 411‑2 du présent code et qui ont construit ou acquis plus de cinq cents logeme...

30/05/2018 — Amendement N° 1525 au texte N° 971 - Article 34 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, M. Martin, Mme...

À l'alinéa 19, après le mot : « loyer », insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location en ajoutant le montant des charges locatives sur le contrat. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le for...

29/05/2018 — Amendement N° 1943 au texte N° 971 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Vanceunebro...

À l'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l'urbanisme conditionnant l'approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En effet, lorsque l'une d...

29/05/2018 — Amendement N° 1602 au texte N° 971 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Perea, M. Batut, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Fiévet, M. Labaronne, M. Marilossian, Mme Melchior, Mm...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lor...

28/05/2018 — Amendement N° 1949 au texte N° 971 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Martin, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s'appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes menti...

28/05/2018 — Amendement N° 1947 au texte N° 971 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Martin, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s'appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes menti...

15/05/2018 — Amendement N° CE1539 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Ro...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Les propriétés foncières mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

15/05/2018 — Amendement N° CE1931 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove,...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ses communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1957 au texte N° 846 - Article 47 (Rejeté)
Mme Faure-Muntian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Brunet, M. Sommer, M. Nadot, M. Delpon, M. Pellois, ...

L'article 47 est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l'aide d'outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 1367 du code civil. » Exposé sommaire : Ce dernier alinéa qui est ins...

15/05/2018 — Amendement N° CE1673 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Potterie, M. François-Michel Lambert, M. Perrot, Mme Le Meu...

I. - À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « , contre l'étalement urbain, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Des actions ou opérations visant à limiter l'étalement urbain et à favoriser la densification au sens des objectifs de la loi n° 2014‑366 du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2466 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, M. Bois, M. Martin, M...

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et...

15/05/2018 — Amendement N° CE45 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Cellier, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Rossi, Mme Pomp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 4...

15/05/2018 — Amendement N° CE70 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Marsaud, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Causse, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Tuffnell,...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , la valorisation du patrimoine ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. L'alinéa 4 fixe comme objectif la valorisati...

15/05/2018 — Amendement N° CE658 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Causse, M. Bois, M. Martin, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, M. Roseren, Mme Vanceunebro...

Au premier alinéa de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence « 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d'habitation principale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur l'ensemb...

15/05/2018 — Amendement N° CE59 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Abba, M. Buchou, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Josso, M. H...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « constat », les mots : « contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article. Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s'effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce ...

15/05/2018 — Amendement N° CE372 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Eliaou, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Valetta Ardis...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les parties peuvent, en cours de contrat, conclure un avenant dont l'objet est de prolonger la durée initiale du bail. La durée nouvelle, issue de la conclusion de l'avenant, ne peut excéder la durée maximale prévue par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le bail mobilité ...

15/05/2018 — Amendement N° CE52 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Abba, M. Buchou, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Josso, M. H...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La chaleur fatale revendue par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de développer la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments. Les bâtim...