Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Après l'article 1er)

Compléter cet article par les mots : « pour les centres d'appel ou les entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas sanctionner les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».

Au premier alinéa de l'article L. 242‑16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette ...

À l'alinéa 2, après le mot : « conversation », insérer les mots : « , dans le cas où l'appel émane d'une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas sanctionner voire couler les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose la modification de l'article L. 223‑2 du code de la consommation et introduit une obligation, pour le professionnel, de recueillir le consentement préalable de chacun de ses clients, lors du recueil de ses données téléphoniques, pour leur utilisation à des fins de prospection commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi vise à conditionner l'utilisation des données à caractère personnel, des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communication électronique ou téléphonique à des fins de prospection commerciale directe, à un accord explicite et préalable de de la personne. Le champ...

À l'alinéa 2, après les mots : « l'emploie, », insérer les mots : « l'objet social de la société, ». Exposé sommaire : Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cette information doit être clairement exprimée.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot : « celle », les mots : « , l'objet social de la société ainsi que l'adresse de son siège social, l'identité ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. » Exposé sommaire : Afin que le ...

L'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le centre d'appel par l'intermédiaire duquel un professionnel contacte un consommateurdoit assurer, dans la mesure du possible, la mise en relation entre la personne qui effectue le démarchage et le consommateur lorsque celui-ci cherche àle joindre l'opé...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de cet article : « remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 3 bis aurait pour conséquence d'interdire à un opérateur de contacter téléphoniquement un consommat...

Compléter cet article par les mots : « Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l'article L. 121‑34 du code de la consommation. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service interrompt l'entretien sur une simple demande du consommateur. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de protéger et de permettre au consommateur ...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service doit effectuer cet appel selon les heures et jours définis comm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un s...