Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier, lors d'un divorce, le moment où est évaluée la prestation compensatoire. Il s'avère en effet qu'actuellement ce montant est calculé le jour du prononcé du jugement du ...

Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete, dans les mê...

Le II de l'article 82 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au présent II...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. En effet, cette disposition vise à garantir dans...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis A À la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque cha...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fus...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite...

À l'alinéa 26, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusieurs dans...

À l'alinéa 26, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une du...

Après l'article L. 3252‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3252‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3252‑3‑1. – Pour le paiement des amendes, le juge peut procéder au prélèvement sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction saisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction insaisissable. Le juge peut égalemen...

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'avancement des projets immobiliers d'établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Exposé sommaire : Les départements et collectivités ultramarines ont un besoin croissant de désengorgement des structures pénitentiaires. Cette s...

L'article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes visées à l'article 62, peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations visées au premier alinéa, dans l'un des c...

Après l'article L. 3252‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3252‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3252‑3‑1. – Pour le paiement des amendes, le juge peut procéder au prélèvement sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction saisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction insaisissable. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis A. – L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par avocat » et les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, les part...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 145‑56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; « 2° Après l'article L. 622‑14, il est inséré un article L. 622‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑14‑1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des imme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; « 2° À la dernière phrase du d...