Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 38)
Les amendements d'Olga Givernet
Les interventions de Olga Givernet sur ce dossier
21 amendements trouvés
29/05/2019 — Amendement N° 791 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Barrot, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sage, Mme Givernet, M. Christophe, Mme Jacq...
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...
29/05/2019 — Amendement N° 790 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Barrot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Christophe, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sage, Mme Givernet, M. Ledou...
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d...
29/05/2019 — Amendement N° 788 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Barrot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Christophe, M. Eliaou, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sage, Mme Bergé, Mme Giverne...
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...
29/05/2019 — Amendement N° 786 au texte N° 1955 - Article 38 (Retiré avant séance)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L'H...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 146‑2 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « présidé par le Président de l’Assemblée. Il comprend également » sont remplacés par les mots : « composé de » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Au début de la législature, le comité est convoqué par le Président...
27/05/2019 — Amendement N° 785 au texte N° 1955 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L...
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...
27/05/2019 — Amendement N° 784 au texte N° 1955 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Barrot, M. Bazin, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme ...
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont...
27/05/2019 — Amendement N° 783 au texte N° 1955 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico,...
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée n...
27/05/2019 — Amendement N° 781 au texte N° 1955 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier,...
Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des po...
27/05/2019 — Amendement N° 780 au texte N° 1955 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier,...
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « bureau du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le comité d’évaluation et de contrôle puisse se réunir afin d’arrêter chaque année le programme de ses travaux. L’o...
27/05/2019 — Amendement N° 779 au texte N° 1955 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier,...
L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. » Exposé sommaire : Le comité ne se réunit ...
27/05/2019 — Amendement N° 778 au texte N° 1955 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier,...
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationale sur l’état de l’évaluation des politiques pu...
27/05/2019 — Amendement N° 537 au texte N° 1955 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Gregoire, Mme Calvez, Mme Givernet, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Rixain...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de séance veille à ce que la liste des orateurs respecte la parité. » Exposé sommaire : La parité est un enjeu crucial de représentativité de l’Assemblée nationale. Si le nombre de députées progresse (38 % en 2017 contre 26 % en 2012), il n’est pas encore proche de l’égalité. De ce...
27/05/2019 — Amendement N° 536 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Gregoire, Mme Calvez, Mme Givernet, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Rixain...
Après l’article 17 du Règlement, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé : «Art. 17‑1. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif permanent d’étude de la parité des orateurs s’exprimant lors de toute séance publique. « Les résultats de l’étude menée sont rendus publics une fois par an. » Exposé sommaire : La pari...
27/05/2019 — Amendement N° 535 au texte N° 1955 - Article 32 (Retiré avant séance)
Mme Pitollat, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Gregoire, Mme Calvez, Mme Givernet, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Rixain...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en respectant la parité dans la désignation de ses orateurs ». » Exposé sommaire : La parité est un enjeu crucial de représentativité de l’Assemblée nationale. Si le nombre de députées progresse (38 % en 2017 contre 26 % en 2012), il n’est pas...
27/05/2019 — Amendement N° 534 au texte N° 1955 - Article 25 (Retiré avant séance)
Mme Pitollat, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Gregoire, Mme Calvez, Mme Givernet, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Rixain...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Le président de séance veille à ce que cette désignation respecte la parité. » Exposé sommaire : La parité est un enjeu crucial de représentativité de l’Assemblée nationale. Si le nombre de députées progresse (38 % en 2017 contre 26 % en 2012), il n’est pas encore proche de l’égalité. De ce fa...
14/05/2019 — Amendement N° CL292 au texte N° 1882 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles
La première phrase de l’article 146‑7 du Règlement est ainsi rédigée : « Le bureau du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques se réunit, six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, afin de faire des propositions à la Conférence des présidents concernant l’ordre du jour de la dite semain...
14/05/2019 — Amendement N° CL287 au texte N° 1882 - Après l'article 38 (Retiré avant séance)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...
14/05/2019 — Amendement N° CL289 au texte N° 1882 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot « Le », sont insérés les mots : « bureau du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le comité d’évaluation et de contrôle puisse se réunir afin d’arrêter chaque année le programme de ses travaux. L’objectif est de clar...
14/05/2019 — Amendement N° CL288 au texte N° 1882 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles
Au dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et à la demande d’un groupe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Jusqu’à présent, certains...
14/05/2019 — Amendement N° CL291 au texte N° 1882 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’application de l’alinéa précédent, le bureau du comité peut demander l’audition d’un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont transmises au Gouvernement », que « le...
