Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...

Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : « Art. 48‑1. – Le Parlement est doté d’une Agence d’évaluation disposant de pouvoirs d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d’information « Mieux évaluer pour mieux agir ». L’article 24 de la Constituti...

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet et toute proposition de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impac...

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 3, le mot : « Parlement » est remplacé par les mots : « Assemblée nationale ». 2° Les articles 24, 25 et 35 sont ainsi rédigés : « Art. 24. – Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. « Les députés à l’Assemblée nati...

Les deux derniers alinéas de l’article 72‑2 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, sont a...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleine...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux ou les tarifs dans les limites déterminées par la loi et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités terri...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents des groupes politiques l’accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d’examen des projets et propositions de lois afin que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Afin d...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit une obligation d’opposition conjoin...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » » Exposé sommaire : L...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer ...

L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « huit » est remplacé par le mot « neuf » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission chargée des affaires européennes mentionnée à l’article 88‑4 compte parmi les neuf commissions permanentes de chaque assemblée. » Exposé ...

L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance par mois au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement relatives à la politique européenne de la France. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 4, après la référence : « article 38 », insérer les mots : « ou entraîne la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi prévoit une déclinaison territoriale de la Chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d’un cadre régional du dialogue sur les questions économiques, sociale...