Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d'enquête » sont remplacés par les mots : « d'investigation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'appellation « commission d'enquête » par celle de « commission d'investigations ».

Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement du choix des textes dont il entend demander l'inscription à l'ordre du jour sur cette période ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure information et une meille...

Après le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier Ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d'expérimentations et d'évaluations des lois et des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l'évaluation des politiques publiques. L'ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l'ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l'ordre du jour étant déjà suff...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques. « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au print...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes peut être saisie, en application de cet alinéa, par les présidents des deux assemblées et par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi constitutionnelle vise ...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance dans les conditions prévues par une loi organique. Ils garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des grou...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée ...

Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : La navette parlementaire permet au G...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d'au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées p...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée national...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : La Constitution ne fait pas mention de la notion d'espace géographique dans ses principes alors même que la France est constitué...

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.

À la première phrase du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après en avoir informé le Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d'application par le ...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La D...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont comp...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recou...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu'à prévoir nécessairement l'existence d'une commis...