Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de revalorisation de la valeur d’acquisition. » Exposé sommaire : L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanc...

Après le mot : « absolue, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « toutes les mesures propres à garantir un amortissement des dettes afférentes, en priorité par la modification des paramètres mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale, doivent être prévues, dans des conditions et selon une durée déterminée...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « des prix hors tabac » les mots : « du revenu moyen d’activité par tête ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi organique a été » complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Bien que la notion de « revenu moyen d’activité par tête » reste à dé...

I. – Le niveau maximal des cotisations retraites en France ne peut excéder le taux de à 28,12 %. II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion. P...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que par tout autre moyen lorsqu’ils n’ont pas accès audit service par voie dématérialisée. » II. – En conséquence l’alinéa 15, après le mot : « ligne » Insérer les mots : « dont le contenu peut également être demandé par voie non-dématérialisée, » Exposé sommaire : C...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au conseil et à l’intervention ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un conseil personnalisé » Les mots : « d’une information personnalisée ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dans son avis rendu sur le présent proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article. Tel que rédigé, le dispositif proposé est à l’image du projet de loi que nous examinons : mal fondé et pas financé, confondant universalité avec égalitarisme, pénalisant le pouvoir d’achat des Français, dégradant la prise en compte des critères de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sous-amendement qui étend la suppression des trois plafonds annuels de la sécurité sociale à l'alinéa 10

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à relever le plafond de la part de la cotisation prise en compte pour l'acquisition des points de trois fois à neuf fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que le régime actuellement applicable aux ministres des cultes relevant du régime concordataire d’Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une précision symbolique, qui retranche les ministres des cultes relevant du régime concordataire d'Alsace-Moselle, du futur régime univer...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que le régime actuellement applicable aux ministres des cultes relevant du régime concordataire d’Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une précision symbolique, qui retranche les ministres des cultes relevant du régime concordataire d'Alsace-Moselle, du futur régime univer...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que le régime actuellement applicable aux ministres des cultes relevant du régime concordataire d’Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une précision symbolique, qui retranche les ministres des cultes relevant du régime concordataire d'Alsace-Moselle, du futur régime univer...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le niveau des pensions ainsi défini dans le système universel ne peut régresser dès lors que la présente loi entre en vigueur. ». Exposé sommaire : S'il apparaît aujourd'hui évident que, dans le nouveau système universel nos concitoyens verront leurs pensions de retraites baisser, introduisons ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Son délai d’instauration ne peut excéder le délai d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les assurés ne disposant pas des moyens numériques de consulter le simulateur mis en place au présent alinéa, l’administration s’engage à fournir, par tous les moyens à sa disposition, un service équi...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil d'administration garantit la bonne application de cette règle d'or, produisant, par tous les moyens à sa disposition, les analyses nécessaires à la bonne appréciation de toutes les trajectoires budgétaires relatives au nouveau régime universel. Exposé sommaire : Ce sous...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Son délai d’instauration ne peut excéder le délai d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les assurés ne disposant pas des moyens numériques de consulter le simulateur mis en place au présent alinéa, l’administration s’engage à fournir, par tous les moyens à sa disposition, un service équi...