Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le Ministre de la justice, entité politique, ne doit plus être en charge de l'agrément des associations autorisées à agir dans les affaires de probité, de corruption et de trafic d'influence, notamm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le délit de négligence à la liste des infractions dans lesquelles les associations agréées sont autorisées à agir.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'introduire la règle « silence vaut acceptation » avec l'administration, lorsqu'une association est sans réponse à sa demande d'agrément plus de deux mois.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre sans incidence pour une procédure en cours, la perte de l'agrément pour l'association qui y est engagée en tant que partie civile.

Le quatrième alinéa de l’article 706‑47‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le procureur peut choisir, s’il le juge opportun et selon la gravité des faits, que cette expertise soit réalisée en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. » Exposé sommaire : L'automatisation du rec...

Après le troisième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions prévoyant l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables dans le cadre d’une expertise médicale psychiatrique et psychologique, telle que pratiquée par les expertsad hocinscrits sur ...