Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article préliminaire est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, est susceptible de présenter le carac...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est instauré un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l’ensemble des demandes d’emploi formulées par les concessionnaire, entreprise délégataire, structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du code du tr...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de révision de procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue. » Exposé sommaire : L'article 1er ne tient pas compte de l'hypothèse où une révision de procès serait mise en œuvre par une personne reco...

À l’alinéa 23, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , à la salubrité ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vient permettre au chef d’établissement de suspendre l’affectation d'une personne détenue sur un poste de travail pour des motifs liés à la salubrité. Les établissements pénitentiaires sont régulièrement signalés, du...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l’article 656‑1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé : « Art. 656‑2. – Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des experts des organes spécialisés des N...

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il s’agit d’un préjudice subi en dehors de l’Union européenne et que la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le caractère matériel d’une infraction au sens du présent article est susceptible d’être établi par un rapport du groupe de travail s...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports ...

Compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine est susceptible de présenter le caractère matériel d’une infraction. » Exposé sommaire : L'...