Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

À l'alinéa 45, substituer aux taux : « 60 % » et « 150 % », les taux : « 30 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés. Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d'être à la fois juges et p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Une telle précision n'est pas nécessaire, notamment au vu de l'obligation déontologique incombant aux profess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, vise à confier à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), à l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et à l'Agence nationale pour l'amélioration des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d'annulation au cotisant ou à l'assuré concerné. Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés. Il vous est donc proposé de le supprimer.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l'État, la réorientation...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « les » le mot : « certains ». IV. – En conséquence, au déb...

À l'alinéa 29, après le mot : « revenus », insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la référence : « 1° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 133‑5‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personn...

À l'alinéa 4, après le mot : « cotisations », insérer le mot : « sociales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « second alinéa de l'article L. 622‑3 tel qu'il résulte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « respectives ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « réitération », insérer les mots : « de la fraude ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les prestations mentionnées au présent alinéa » les mots : « ces mêmes prestations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase des alinéas 7, 11, 13, 15, 19, 21, 28, 32, 43 et 49. Exposé sommaire : Amendement de précision...

À l'alinéa 1, après le mot : « revalorisés », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « entre en vigueur le 1er novembre 2019, pour les gardes réalisées à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Lec) est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.