Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis A, introduit par le Sénat, reprend des dispositions repoussées par l'Assemblée nationale en première lecture sur le cumul emploi-retraites des médecins installés en zone sous-dense. L'absence de chiffrage et d'évaluation d'une telle mesure avait conduit l'Assemblée à adopter un rapport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement. Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l'inspection de travail, de veiller au respect des garanties déf...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article précise que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312‑1, dont les FAM et les SMSAH, doivent être signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens (CPOM), dans le cas où l'autorité délégataire désignée est ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement supprimant la condition d'exercice coordonné pour les médecins exerçant en zone sous-dotée, afin de pouvoir bénéficier du soutien d'assistants médicaux. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, le développement de l'exercice coor...

Rétablir les XV et XVI de l'alinéa 81 dans la rédaction suivante : « XV. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ; «b) À la fin du troisième alinéa, le taux ...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer au taux : « 2,40 % » le taux : « 0,95 % ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : «d) À l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136‑8 du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à désigner, dans le cadre d'expérimentations, des infirmiers comme «référents » au sein d'une équipe de soins par le patient en perte d'autonomie ou en affection de longue durée, et ainsi «d'assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le méde...

À l'alinéa 45, substituer aux taux : « 60 % » et « 150 % », les taux : « 30 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat, instaure une nouvelle procédure exceptionnelle d'accès à un médicament innovant, intitulée utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cette procédure concerne des spécialités pharmaceutiques dont les essais cliniques ne sont pas achevés. Le régime ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un cadre d'exercice coordonné. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer « la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné » par une « majoration » dans le cadre de leur pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés. Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d'être à la fois juges et p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Une telle précision n'est pas nécessaire, notamment au vu de l'obligation déontologique incombant aux profess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, vise à confier à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), à l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et à l'Agence nationale pour l'amélioration des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d'annulation au cotisant ou à l'assuré concerné. Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet...

I. Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1° D'un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ; 2° D'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obl...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « également fixé à 8 », les mots : « fixé à 10 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié de 10 % à 8 %. Cette mesure, susceptible de créer une perte su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés. Il vous est donc proposé de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : « I A(nouveau). – À la première phrase du 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième ». « I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premie...