Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

289 amendements trouvés


26/11/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1408 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis A, introduit par le Sénat, reprend des dispositions repoussées par l'Assemblée nationale en première lecture sur le cumul emploi-retraites des médecins installés en zone sous-dense. L'absence de chiffrage et d'évaluation d'une telle mesure avait conduit l'Assemblée à adopter un rapport...

26/11/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1408 - Article 7 bis B (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement. Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l'inspection de travail, de veiller au respect des garanties déf...

23/11/2018 — Amendement N° 80 au texte N° 1408 - Article 40 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article précise que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312‑1, dont les FAM et les SMSAH, doivent être signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens (CPOM), dans le cas où l'autorité délégataire désignée est ...

23/11/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 1408 - Article 29 quater (Adopté)
M. Véran

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement supprimant la condition d'exercice coordonné pour les médecins exerçant en zone sous-dotée, afin de pouvoir bénéficier du soutien d'assistants médicaux. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, le développement de l'exercice coor...

23/11/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 1408 - Article 19 (Tombe)
M. Véran

Rétablir les XV et XVI de l'alinéa 81 dans la rédaction suivante : « XV. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ; «b) À la fin du troisième alinéa, le taux ...

23/11/2018 — Amendement N° 56 au texte N° 1408 - Article 19 (Tombe)
M. Véran

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer au taux : « 2,40 % » le taux : « 0,95 % ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : «d) À l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136‑8 du pr...

23/11/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 1408 - Article 10 bis A (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a...

21/11/2018 — Amendement N° AS118 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Après le mot : « Guadeloupe », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Asse...

21/11/2018 — Amendement N° AS113 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Après le mot : « loisirs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code d...

21/11/2018 — Amendement N° AS116 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

21/11/2018 — Amendement N° AS115 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

21/11/2018 — Amendement N° AS128 au texte N° 1408 - Article 40 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article précise que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312‑1, dont les FAM et les SMSAH, doivent être signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens (CPOM), dans le cas où l'autorité délégataire désignée est ...

21/11/2018 — Amendement N° AS74 au texte N° 1408 - Article 33 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de bilan de la réforme « 100 % santé », introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette demande est en effet déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est prévu par l'article 33, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge d...

21/11/2018 — Amendement N° AS93 au texte N° 1408 - Article 41 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat a pour objet d'intégrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe, dans le champ de l'obligation de la contractualisatio...

21/11/2018 — Amendement N° AS92 au texte N° 1408 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d'État. Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat es...

21/11/2018 — Amendement N° AS77 au texte N° 1408 - Article 12 ter (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un « ré...

21/11/2018 — Amendement N° AS73 au texte N° 1408 - Article 10 bis A (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a...

21/11/2018 — Amendement N° AS88 au texte N° 1408 - Article 32 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 32 garantit la bonne traçabilité des prescriptions hospitalières, en imposant la double identification personnelle et de la structure pour tous les médecins hospitaliers, qu'ils exercent dans le secteur public ou dans le secteur privé. L'absence de transmission de ces deux numéros pourra donn...

21/11/2018 — Amendement N° AS111 au texte N° 1408 - Article 20 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de son refus d'organiser l'affectation pluriannuelle de recettes à la sécurité sociale (à l'article 19), le Sénat a affecté des recettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour lui permettre de reprendre les déficits qui lui sont transférés par l'article 20. ...

21/11/2018 — Amendement N° AS130 au texte N° 1408 - Article 43 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 5° de l'article L. 5121‑1 est complété par desc etd ainsi rédigés : «c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d'une spécialité générique parce...