Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 33)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement. Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l'inspection de travail, de veiller au respect des garanties déf...

Après le mot : « loisirs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code d...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agi...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

À l'alinéa 46, substituer aux taux : « 80 % » et « 200 % », les taux : « 40 % » et « 140 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée)

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a renvoyé au 1er janvier 2021 l'obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale. Il n'y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut prévoir ». le mot : « prévoit » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire la conclusion d'un contrat entre les professionnels de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat a pour objet d'intégrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe, dans le champ de l'obligation de la contractualisatio...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d'État. Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un « ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, augmente la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour 2018 . Alors que le taux applicable aujourd'hui aux contrats aux contrats solidaires et responsables est de 13,27 %, le Sénat l'a transformé en un taux de 18,02 %,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 123. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a permis le cumul de l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale et du régime spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. E...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 32 garantit la bonne traçabilité des prescriptions hospitalières, en imposant la double identification personnelle et de la structure pour tous les médecins hospitaliers, qu'ils exercent dans le secteur public ou dans le secteur privé. L'absence de transmission de ces deux numéros pourra donn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l'État, la réorientation d'un patient effectuée par un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162‑22...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de son refus d'organiser l'affectation pluriannuelle de recettes à la sécurité sociale (à l'article 19), le Sénat a affecté des recettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour lui permettre de reprendre les déficits qui lui sont transférés par l'article 20. ...

Rétablir l'alinéa 81 dans la rédaction suivante : « XV. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ; «b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 5° de l'article L. 5121‑1 est complété par desc etd ainsi rédigés : «c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d'une spécialité générique parce...

À l'alinéa 101, substituer aux mots : « , 10° et 11° », les mots : « et 10° ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins