Accès et retour à l'emploi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé prévue à l’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clé de répartition des aides apportées par l’État aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Ce rapport recense les différents bénéficiaires et évalue la qualité des dispositifs, notamment du chômage partiel. Exp...
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse, peuvent opter, pour les cotisations et contrib...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnées auxaetbdu 1° . » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe add...
I. – Au premier alinéa du I et aux premier alinéa et 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical » , sont insérés les mots : « ou de théâtre ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes...
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes po...
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...
A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 7...
Pour 2020 , le nouveau fonds de soutien interdépartemental à destination des départements est alimenté à hauteur de 300 millions d’euros par un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2019 en application des articles 682 et 683 du code ...
Le bénéfice, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des subventions de l’État prévues à l’article L. 114‑1 du code du cinéma et de l’image animée, au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription d’engagements précis en matière de soutien à la création et la diffusion d...
I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...
I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : ...
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