Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Monsieur le ministre, vous nous appelez à l'unité nationale en invoquant la gravité de la crise, mais au lieu de répondre aux orateurs qui sont intervenus dans le cadre de la discussion générale, vous vous emportez et vous stigmatisez les parlementaires qui ne sont pas d'accord avec votre méthode, même s'ils partagent, comme tout le monde ici, ...

Depuis le début de la séance, Mme la ministre déléguée n'a dit qu'un mot : « défavorable ». Pourtant, nous sommes au coeur d'un sujet très particulier : les mesures prises par l'article 2 relèvent-elles vraiment du régime transitoire ? Si c'est le cas, elles s'appliqueront à un moment où la circulation du virus sera un peu mieux maîtrisée, où d...

Souffrez que nous fassions notre travail de parlementaires qui est de discuter, de débattre, voire de n'être pas toujours d'accord avec certaines de vos orientations. Cela ne fait pas de nous des irresponsables dont on peut balayer l'avis d'un revers de main. Je vous ai posé une question, à laquelle vous n'avez pas encore répondu, monsieur le ...

L'article 1er pose deux problèmes. Le premier tient en une question qu'il nous faut trancher : oui ou non, est-il nécessaire de rétablir l'état d'urgence sanitaire pour fonder juridiquement les mesures de couvre-feux territoriaux ? À ce stade, nous répondons par la négative, à la fois en raison de ce que le Conseil constitutionnel a dit de la l...

L'article 3 rouvre des débats que nous avons eus au début de la crise, à la première déclaration de l'état d'urgence sanitaire, s'agissant de la collecte, de la conservation et de l'utilisation des données personnelles des personnes atteintes de la covid-19 ou considérées comme cas contacts. En effet, tel qu'il est rédigé, non seulement l'artic...

Enfin, il faut poser la question de la proportionnalité de l'atteinte aux droits, et notamment au secret médical, par rapport à la situation sanitaire et aux moyens que l'on se donne pour lutter contre la propagation du virus. Nous aimerions avoir des réponses concrètes sur ce sujet.

Interdire la circulation des personnes dans l'espace public dès lors que le virus circule de manière active, et pouvoir procéder à la fermeture d'établissements recevant du public dans ces mêmes circonstances, c'est à peu près la définition du couvre-feu. Cette définition se trouve textuellement dans l'article 1er, alinéa 1 de la loi du 9 juill...

À aucun moment dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet – c'est l'attendu numéro 15 – vous ne trouverez de restriction à la possibilité de mettre en oeuvre ces dispositions qui s'appellent un couvre-feu. Le débat juridique, comme le débat d'ordre sanitaire, est donc de permettre la réinstauration d'un confinement généralisé. Je ...

… mais comment le Gouvernement envisage de procéder entre le couvre-feu territorialisé et un reconfinement territorialisé ou généralisé.

Nous posons une fois encore la question du délai de conservation des données. Elle a déjà fait l'objet de débats, d'autant plus nécessaires que les libertés fondamentales sont en jeu. Nous proposons d'aligner le délai de conservation sur la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février. Cela étant, ni le rapporteur ni la ministre délég...

Le rappel au règlement que je souhaite faire porte sur l'organisation de nos travaux et concerne notamment l'article 1er ; mais soit, je le ferai après. Les deux amendements, qui proposent des mesures différentes, ont pour objectif commun de rendre l'action du Gouvernement plus claire et plus lisible. L'amendement no 89 vise à réduire la durée...

Il se fonde sur l'article 48 du règlement, portant sur l'organisation de nos travaux. Monsieur le ministre, je viens de vous remercier pour la réponse circonstanciée que vous nous avez faite. Dans cette réponse, vous avez pourtant annoncé que vous alliez nous quitter dans quarante-cinq minutes pour accompagner le Premier ministre dans une visi...

J'imagine que c'est Adrien Taquet qui viendra vous remplacer dans quelques instants ; ce n'est pas lui que vise mon propos, mais je trouve regrettable qu'alors que le Gouvernement décide de faire siéger le Parlement un week-end, …

En remettant en cause le consentement, vous portez l'atteinte ultime à la protection des données personnelles, d'autant qu'il s'agit de données médicales. Autant nous aurions pu entendre vos arguments au début de l'épidémie, alors que la connaissance scientifique, notamment médicale, du virus en était encore au point zéro…

Si M. Balanant veut bien me laisser continuer, cela contribuera à la sérénité des débats. D'autant qu'il n'était pas là ce matin…

Monsieur Balanant, venez quand vous voulez dans ma circonscription ! Donc, autant nous aurions pu entendre vos arguments au début de l'épidémie, autant la proportionnalité de cette mesure extrêmement restrictive pour les libertés fait maintenant débat, a fortiori quand vous proposez de la prolonger après la fin de l'état d'urgence sanitaire, a...

Nous allons soutenir l'amendement no 69 de notre collègue Pau-Langevin. Madame la ministre, vous dites que le Gouvernement entend respecter le Parlement et ses prérogatives au maximum, que le contrôle démocratique de celui-ci sur l'action de l'exécutif est légitime et que l'état d'urgence sanitaire est une mesure grave au plan des libertés pub...

Monsieur le rapporteur, pour justifier le rejet d'amendements précédents, vous avez rappelé que les personnes amenées à consulter, utiliser, voire diffuser les données renseignées dans les systèmes d'information sur le covid, notamment le SIDEP, étaient soumises au « secret professionnel » – distinct du secret médical, qui s'applique uniquement...

Je voudrais revenir, à l'occasion de cet amendement, sur l'argumentation développée par Mme la présidente de la commission des lois au sujet des deux précédents amendements. Madame Braun-Pivet, pour justifier l'absence de date limite à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, vous faites le parallèle avec l'état d'urgence sécuritaire lié ...

Si nous saluons la volonté du Gouvernement d'organiser un accompagnement social des personnes touchées par la covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer, à notre sens, sur les fichiers de données, dont les finalités sont évidemment tout autres, en particulier le traçage. En outre, il nous paraît tout à fait inopportun d'établir...