Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

167 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 556 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mm...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations exerçant l’exercice public d’un culte ne peuvent comporter dans leurs statuts des modalités d’élection de leurs organes dirigeants autres que respectant le principe selon lequel une personne représente une voix. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel afin d...

24/06/2021 — Amendement N° 555 au texte N° 4239 - Article 14 (Non soutenu)
M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mm...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun docum...

24/06/2021 — Amendement N° 554 au texte N° 4239 - Article 1er (Non soutenu)
M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une...

23/06/2021 — Amendement N° 495 au texte N° 4239 - Article 21 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV.- Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène d’endoctrinement chez les enfants. » Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe d...

23/06/2021 — Amendement N° 494 au texte N° 4239 - Article 21 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à des convictions pédagogiques ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à...

23/06/2021 — Amendement N° 493 au texte N° 4239 - Article 21 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier

À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquent...

23/06/2021 — Amendement N° 492 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Méta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que su...

28/01/2021 — Amendement N° 2651 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Au sein des préfectures et des services de renseignement et de toutes les autres administrations visées par la présente loi, les agents sont sensibilisés afin d’effectuer prioritairement les nouvelles tâches que la présente loi leur incombe. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner que ce projet de loi augment...

28/01/2021 — Amendement N° 2601 au texte N° 3797 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger u...

28/01/2021 — Amendement N° 2575 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131‑6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducati...

28/01/2021 — Amendement N° 2521 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d’une autorisation pour effectuer l’instruction en famille risque de s’opposer à la liberté d’instruction des familles. De nombreuses familles faisant le choix de ce mode d’instruction tout en respectant les principes républicains risquent de se faire pénaliser par les dispositions de cet ...

28/01/2021 — Amendement N° 2489 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour recenser les élèves soumis à obligation scolaire, évitant ainsi de laisser des enfants sans solution éducative. Exposé sommaire : Cet amendement entend deman...

28/01/2021 — Amendement N° 2488 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une demande au titre du 4° du présent article, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire peuvent indiquer préalablement dans leur demande qu’ils souhaitent commencer l’instruction en famille sans délai. Dans ce cas, au cours du délai mentionné à l'alinéa pr...

28/01/2021 — Amendement N° 2487 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, lors d’une demande au titre du 4° intervenant en cours d’année scolaire, ce délai est ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévenir les situations particulières des enfants qui peuvent entrainer, au cours de l'année scolaire, la nécessité d'un...

28/01/2021 — Amendement N° 2485 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend faire inscrire au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) l'identifiant national ...

28/01/2021 — Amendement N° 2484 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4‑1. – « Les personnes figurant au fichier des auteurs d’infractions terroristes et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction...

28/01/2021 — Amendement N° 2483 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la famille, un nouveau projet éducatif ou exiger...

28/01/2021 — Amendement N° 2482 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles, définir, en concertation avec l...

28/01/2021 — Amendement N° 2481 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑2. – Le projet éducatif mentionné à l’article L. 131‑5 doit faire état des orientations éducatives que souhaitent établir les personnes responsables ainsi que de leur capacité à assurer l’instruction en famille. Si elles le souhaitent, ces familles peuvent demander avis et con...