Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À l’alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les références : « 704, 705, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête, prolongeables en cas de nécessité d'une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans et deux ans pour les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental, selon des modalités précisées par voie réglementaire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouverne...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, u...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de l’ensemble des personnes enregistrées ». Exposé sommaire : L'article 1 prévoit le consentement et la possibilité de se rétracter, après l'audience, pour la diffusion de l'image et des éléments d'identification de l'ensemble des per...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique » Exposé sommaire : Le seul motif d'intérêt public laisse une grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de ce dispositif d'enregistrement des audiences. Afin de mieux encadrer le recours...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « dans un objectif strictement pédagogique ». Exposé sommaire : L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au l...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité ...

Insérer un article ainsi rédigé : I) Le code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa de l’article L.623-1, après les mots « l’article L. 811-1 » insérer les mots « ou un avocat ». 2) A l’article L.623-9, remplacer les mots « l’association requérante » par les mots « l’association ou l’avocat requérant ». 3) A l’article L.62...

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procur...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et exp...

Le dernier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 100 000 euros. » Exposé sommaire : L’obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l’article 40 aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Les...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « pour l’un de ces motifs ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas restreindre les motifs pour lesquels le président de l'audience jugerait nécessaire de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement. Quelle que soit l'autorité ayant autorisée l'enregistrement en amont, seul le pr...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire.

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines pe...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « décision motivée du juge d’application des peines. » Exposé sommaire : Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, il est cependant nécessaire que le juge d'application des peines garde son pouvoir d'appréciation au cas par cas qui nécessi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 327 du code de procédure pénale, les mots : « à charge et à décharge » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n’...