Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

104 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3399 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Rejeté)
Mme Métadier, M. Warsmann, Mme Six, M. Brindeau, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; - À la dernièr...

02/12/2021 — Amendement N° 3398 au texte N° 4721 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Métadier, M. Warsmann, Mme Six, M. Brindeau, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exp...

02/12/2021 — Amendement N° 3397 au texte N° 4721 - Article 30 (Rejeté)
Mme Métadier

I. – Après la première phrase de l’alinéa ­6, insérer la phrase suivante : « La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architect...

02/12/2021 — Amendement N° 3396 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Métadier, M. Warsmann, Mme Six, M. Brindeau, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout

Après le V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président, à rechercher et à constater les infrac...

02/12/2021 — Amendement N° 3147 au texte N° 4721 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, les producteurs mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs des produits et matériaux de construction mentionnés au même 4° font apparaître, à l’exception de l’acheteur co...

02/12/2021 — Amendement N° 3146 au texte N° 4721 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives » les mots : « il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice...

02/12/2021 — Amendement N° 3145 au texte N° 4721 - Article 30 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Thill

I. – Après la première phrase de l’alinéa ­6, insérer la phrase suivante : « La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architect...

02/12/2021 — Amendement N° 3144 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre a...

02/12/2021 — Amendement N° 3143 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, notamment en matière de différenciation des poli...

02/12/2021 — Amendement N° 3142 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

02/12/2021 — Amendement N° 3141 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

02/12/2021 — Amendement N° 3140 au texte N° 4721 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

02/12/2021 — Amendement N° 3139 au texte N° 4721 - Après l'article 73 ter (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départ...

02/12/2021 — Amendement N° 3138 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quinquies (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

 « Chapitre IX Faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie « Art. XX « Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 0...

02/12/2021 — Amendement N° 3137 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quinquies (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill

 « Chapitre IX Faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie « Art XX « Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, fonctionnaires ou contractu...

02/12/2021 — Amendement N° 3136 au texte N° 4721 - Article 52 bis (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI. Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférenc...

02/12/2021 — Amendement N° 3135 au texte N° 4721 - Article 4 quater A (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

02/12/2021 — Amendement N° 3134 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

02/12/2021 — Amendement N° 3133 au texte N° 4721 - Après l'article 14 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, Mme Thill

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

02/12/2021 — Amendement N° 3132 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill

L’article L. 162‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces chemins sans titre sont des voies en impasse. » Exposé sommaire : Les chemins ruraux sont mentionnés au plan cadastral entre deux traits pleins comme toute autre voie publique. Mais les communes sont souvent contestées lorsqu’elles veul...