Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

À compter du 1erjanvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l'État peut autoriser dans deux régions déterminées par les ministres chargées de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d'officine, de certains médicaments définis à l'article L. 5132‑6 du code de la santé publique lorsqu'ils sont ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 20 : «c) Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée et réalisé dans un service formateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des prati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.

L'article L. 313‑1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets expérimentaux ou innovants sont déposés par les personnes morales ou physiques auprès des...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d'anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : 3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l'ut...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et leurs représentants ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit d'ouvrir l'accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. Nous deman...

I. – L'ordonnance n° 2017‑1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine est ratifiée. II. – Le premier alinéa de l'article L. 5125‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « affecté », sont insérés les mots : « d'une part, » ; 2° La référence : « à l'article L. 4211‑1 »...

À la troisième phrase de l'article L. 6212-3 du code de la santé publique, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, y compris dans le cadre d'actions organisées par les autorités de santé, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à impliquer les biologistes dans les politiques de préventi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De l'aveu même de la ministre lors de son audition devant la commission des affaires sociales, le dépôt de ce projet de loi répond principalement à des raisons de timing, en raison de la suppression ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « reportent les dispositifs médicaux implantables dans le dossier pharmaceutique et ils ». Exposé sommaire : Les articles R. 5212‑36 à R. 5212‑42 du code de la santé publique (CSP) imposent aux ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la prescription médicale permet à un patient d'obtenir le remboursement de ses médicaments. Un patient qui ne souhaiterait pas encombrer inutilement les services d'urgence, peut s'...

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d'affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d'officine. » ; » Exposé sommaire : Les évoluti...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 1° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « 2° Avec l'accord form...

L'article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d'aide qui s'appuient sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l'objet d'évaluations sc...

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d'un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L'article L 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de mise en œuvre d'une solution séc...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davantage les représentants des usagers, premiers concernés par la réforme de notre système de santé, et les élus locaux afin de leur donner un vrai rôle dans l'organisation des projet...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, cer...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – À l'article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les mots : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'artic...