Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 20 : «c) Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée et réalisé dans un service formateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des prati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à » les mots : « apporte ses réflexions aux commissions médicales d'établissements sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du ...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d'anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : 3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l'ut...

Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « 12° L'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ériger en objectif de politique de santé, l'égalité d'accès des personnes en situation de han...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et leurs représentants ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit d'ouvrir l'accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. Nous deman...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

À la troisième phrase de l'article L. 6212-3 du code de la santé publique, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, y compris dans le cadre d'actions organisées par les autorités de santé, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à impliquer les biologistes dans les politiques de préventi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De l'aveu même de la ministre lors de son audition devant la commission des affaires sociales, le dépôt de ce projet de loi répond principalement à des raisons de timing, en raison de la suppression ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « reportent les dispositifs médicaux implantables dans le dossier pharmaceutique et ils ». Exposé sommaire : Les articles R. 5212‑36 à R. 5212‑42 du code de la santé publique (CSP) imposent aux ét...

Au premier alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, après la référence : « L. 4211‑1 », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux implantables ». Exposé sommaire : Actuellement, la fragmentation des outils informatiques des établissements de santé empêche de disposer d'une visibilité globale des porteurs d'impl...

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d'affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d'officine. » ; » Exposé sommaire : Les évoluti...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. »  Exposé sommaire : Il serait souhaitable, afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans le...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 1° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « 2° Avec l'accord form...

L'article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d'aide qui s'appuient sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l'objet d'évaluations sc...

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d'un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L'article L 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de mise en œuvre d'une solution séc...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davantage les représentants des usagers, premiers concernés par la réforme de notre système de santé, et les élus locaux afin de leur donner un vrai rôle dans l'organisation des projet...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, cer...