Transformation de la fonction publique
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT. En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement les compétences qui leur sont dévolues. Dans le domaine de l’hygiène, la sécurité et des conditions d...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des référentiels des dix plus importantes échelles de rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État font l’objet chaque année ...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des référentiels des dix plus importantes échelles de rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celles de chaque...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’É...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des cinq plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie sont présumés détenir leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans leur territoire d’origine ». Exposé sommaire : La prise en compte de la notion de « Centres d’intérêts matériels et m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans un territoire ultr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. » Exposé sommaire : Pour garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées...

Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d’État Article XXX Exposé sommaire : Le dispositif des congés bonifiés constitue un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les départements d’outre-mer (DOM) et l’Hexagone. Il représente un véritable acquis social p...

Chapitre III Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l...

Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État aya...

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effectivité de l’article 6 du décret n°68‑20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66‑496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administrati...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés au sein d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée dans l’outre-mer et qui sont affectés dans l’hexagone ou dans ...

À l’alinéa 3, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « aux spécificités territoriales, » Exposé sommaire : La capacité d’adaptation à un territoire est une composante importante d’un service public efficace. En effet, qu’il s’agisse de données culturelles, de données environnementales, climatiques, économiques, sociologiques voi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel ce serait à celui des employeurs publics qui a employé le plus longtemps la personne devant bénéficier de l’indemnisation chômage d’avoir à sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité (article L237-1 du code électoral) et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l’exception des fonctionnaires des collectivités du Pacifique, tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outre-mer et les fonctionnaires issus des DROM et COM affectés en...