Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 33)

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : aa) Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Par dérogation au I., pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées au 2° du même I, sont applicables les articles L. 71 et L. 72 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de prog...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le rôle du maire dans la procédure d’installation des éoliennes. L’installation des outils de production d’énergies renouvelables dans les territoires connaît un d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser la date de la caducité des délégations éventuellement attribuées par le conseil municipal au maire en matière d’emprunts en application de l’article L. 2...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, tout ou partie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les devoirs du maire dans son rôle d’information concernant les phénomènes naturels. Le domaine de l’habitation et de la construction est particulièrement concerné pa...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter A Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par la phrase suivante : « Par délibérations de leurs organes délibérants, tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités de l’avis d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sauf avis contraire du praticien et lorsqu’ils le souhaitent, les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. » Exposé sommaire : En arrêt maladie, un élu local n’ayant pas obtenu l’accord préalable de son médecin et qui continue d’exercer son mandat, doit restituer les indemnités journalières perçu...

Au premier alinéa de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement anticipe les débats qui se dérou...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – L’article L. 2224‑12‑4 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nou...

Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En faisant référence aux codes de l’environnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, la disposition en vigueur exclut du champ d’application de l’article L. 334‑1 les aires marines protégées créées...

L’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑25‑1.- En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département é...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa du 2 » les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « - Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire d’une commune comprenan...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « annexe », insérer les mots : « constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l’année n-2.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette article vise à prévenir toute création abusive d’une commune nouvelle par des Maires allant à l’encontre des choix de la population. Il est arrivé que des créations aient eu lieu sans consultat...

Les maires peuvent saisir le représentant de l’État dans le département de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le tribunal admiratif pour avis sur une question de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient réunis au moins une fois par an le Préfet et un représentant des délégués du Défenseur des Droits. Les délégués du Défenseur des Droits sont plus de cinq cents su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 à L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités t...