Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avo...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ». Exposé sommaire : La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l’objectif ou l’intention n’est pas le décès du pa...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et à soutenir son entourage ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs, il convient de le rappeler, ne se résument pas à la seule pris en charge du patient mais couvrent aussi le soutien des proches.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et à sauvegarder la dignité de la personne ». Exposé sommaire : La dignité n’appartient pas à quelques-uns. Elle appartient à tout le monde aussi est-il utile de rappeler cette dimension à cet endroit du texte.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, le mot : « souffrance » est remplacé par le mot : « douleur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une coordination avec l’article L1110 -10 qui définit le champ des soins palliatifs.

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du procureur de la ...

L’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au méde...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article 221‑1 du code pénal, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les intentions de...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d’abréger sa vie. » Exposé sommaire : Cet am...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les orga...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès ». Exposé sommaire : Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la ...

Au quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et si la situation clinique l’exige, ». Exposé sommaire : Il convient de s’adapter à la singularité de la situation du patient.

Après le mot : « traitement », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il m...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Afin de garantir une application uniforme et égale sur tout le territoire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il apparait judicieux que la...

Le 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , si la situation clinique l’exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l’équilibre de la loi de 2005 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentes avec le professionnel de...

Au 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « à », est inséré le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les ...

Au 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « incurable », sont insérés les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article, à la toute fin de la vie qualifiée par la SFAP de phase terminale.

Le 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée. » Exposé sommaire : La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.

Au 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » sont remplacés par les mots : « en phase terminale ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, alors, il...