Vigilance sanitaire
(Article 2)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Alors que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés fondamentales, il est légitime que toutes dispositions soient adoptées après discussion au Parlement.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article premier.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article premier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément l'anonymisation des données de ...

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. Exposé sommaire : Le I de cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du...

Le I de l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Pourquoi maintenir cet alinéa parlant de l’application de l’état d’urgence dans le territoire ? Alors que le projet de loi s'intitulait "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire", une telle d...

Le I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° , les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés ; 2° Au 3° , les mots : « , les réunions » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de ...

Le 1° du I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La première occurence du mot : « ou » est supprimée ; 2° La première occurence du mot : « interdire » est supprimée. Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n...

Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots : « sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ». Exposé sommaire : Dans ce domaine, il convient de faire preuve de souplesse...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Cette disposition consistant à présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Ex...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Après l’alinéa 14 de l’article premier de la loi n° 20...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - le f du 2° est abrogé ; « - les trois derniers alinéas sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Au b du 2°, après le mot :« boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; » Exposé sommaire : Pourquoi une telle disposition s’applique sans distinc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un pass sanita...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le b du 2° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un pass sanitaire pour les activités de restauration. Cela fait peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le a du 2° est complété par les mots :« au-delà d’un seuil défini par décret » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini par décret.